Arrêté
Article 8 de l'Arrêté
Arrêté — MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE L’ARRETE A/2020/1320/MTP/SGG/2020 DU 05 MAI 2020, PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT D’UNE UNITE DE GESTION DES PROJETS DE TRANSPORT FINANCES PAR LA BANQUE ISLAMIQUE DE DEVELOPPEMENT EN ABRECE (UGP-BID) LE MINISTRE, Vu la Charte de la Transition
Les montants à payer en contrepartie des quantités de produits halieutiques exportées au titre de la contribution à la sécurité alimentaire, à la charge de la société requérante, sont fixés comme suit : - 17.000.000 GNF/Conteneur de 40 pieds de produits halieutiques congelés destiné à l'exportation pour les espèces démersales ; - 5.000.000 GNF/conteneur de 40 pieds de produits halieutiques congelés destiné à l'exportation pour les espèces pélagiques ; - 7.000.000 GNF/Conteneur de 40 pieds de produits halieutîques fumés, séchés ou salés et ; - La moitié des montants correspondant pour les conteneurs de 20 pieds. Les montants payés en contrepartie des quantités exportées sont versés pour 80% sur le compte intitulé « Receveur Central du Trésor, N°2011000136 », domicilié dans les livres de la BCRG et 20% en faveur du Ministère de la Pêche et de l'Economie Maritime sur le Compte N°2011 000 148 domicilié dans les livres de la BCRG.