Arrêté
Article 10 de l'Arrêté
Arrêté — MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE L’ARRETE A/2020/1320/MTP/SGG/2020 DU 05 MAI 2020, PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT D’UNE UNITE DE GESTION DES PROJETS DE TRANSPORT FINANCES PAR LA BANQUE ISLAMIQUE DE DEVELOPPEMENT EN ABRECE (UGP-BID) LE MINISTRE, Vu la Charte de la Transition
Toute opération d'exportation de produits halieutiques, à partir de la République de Guinée, est assujettie à l'obtention préalable d'une autorisation du Ministre en charge de la Pêche et de l'Economie Maritime. Le formulaire de demande d'autorisation d'exportation est annexé au plan d'aménagement et de gestion des pêcheries maritimes de 2025.