Arrêté
Article 12 de l'Arrêté
Arrêté — MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE L’ARRETE A/2020/1320/MTP/SGG/2020 DU 05 MAI 2020, PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT D’UNE UNITE DE GESTION DES PROJETS DE TRANSPORT FINANCES PAR LA BANQUE ISLAMIQUE DE DEVELOPPEMENT EN ABRECE (UGP-BID) LE MINISTRE, Vu la Charte de la Transition
La redevance des navires de pêche semi-industrielle est calculée sur la base de la puissance du moteur en Cheval Vapeur ou de la longueur, de l'engin de pêche et de la durée de la licence, conformément à l'Article 3 du présent Arrêté conjoint . La durée minimale de la licence est de trois (3) mois et sa durée maximale est d'une année Au cas où le temps de pêche restant ne couvre pas le trimestre, la durée de la licence ne peut, en aucun cas, être inférieure à un (1 ) mois.