Arrêté
Article 14 de l'Arrêté
Arrêté — MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE L’ARRETE A/2020/1320/MTP/SGG/2020 DU 05 MAI 2020, PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT D’UNE UNITE DE GESTION DES PROJETS DE TRANSPORT FINANCES PAR LA BANQUE ISLAMIQUE DE DEVELOPPEMENT EN ABRECE (UGP-BID) LE MINISTRE, Vu la Charte de la Transition
Les montants recouvrés des redevances de la pêche artisanale motorisée sont repartis comme suit : Receveur Central du Trésor : 50% ; Collectivités décentralisées des zones de recouvrement des redevances : 25% Développement des ports de pêche artisanale des zones de recouvrement des redevances (direction du port) : 25%.