Article 4 de l'Arrêté

Navire de pêche artisanale motorisée Est considéré comme navire de pêche artisanale motorisée, tout navire de type pirogue, non ponté, de Longueur Hors Tout (LHT) inférieure ou égale à vingt-quatre (24) mètres, propulsé par un moteur dont la puissance est inférieure ou égale à 60 Chevaux vapeur (CV), qui n'utilise pas de moyens mécaniques pour mouiller ou relever les engins de pêche embarqués, qui ne conserve ses captures à bord que par la glace ou par le sel, et opérant avec des engins passifs à l'exception de la senne coulîssante. Les redevances applicables aux navires de pêche artisanale motorisés, à la charge du requérant ou de l'armateur sont fixées dans le tableau 4 ci-dessous : Tableau 4 : Redevances applicables aux navires de pêche artisanale motorisés StatutType d'engins de pêche Montant des redevances forfaitaires par tranche de puissance motrice en Cheval-vapeur (CV) Jusqu'à 15CV 16 à 30 CV31-40 CV Nationnaux Filet maillant encerclant ou dérivant (funfunyi) 200.000GNF /an 250.000GNF /an 300.000GNF /an Filet maillant encerclant de fond (Gboya) 250.000GNF /an 300.000GNF /an 350.000GNF /an Filet maillant calé de fond (légotine) 350.000GNF /an 400.000GNF /an 450.000GNF /an Filet tournant à petits pélagiques 250.000GNF /an 300.000GNF /an 350.000GNF /an Filet maîllant (Flimbote) 550.000GNF /an 600.000GNF /an 650.000GNF /an Filet maillant encerclant de surface 400.000GNF /an 450.000GNF /an 500.000GNF /an Ligne et palangre (Dalaban) 850.000GNF /an 950.000GNF /an 1000.000GNF /an Etrangers Filet maillant encerclant ou dérivant (funfunyi) -- 6.000.000GNF /an Filet maillant encerclant de fond (gboya) -- 7.000.000GNF /an Filet maillant calé de fond (légotine) -- 7.500.000GNF /an filet tournant à petits pélagiques -- 6.000.000GNF /an Filet maillant (Flimbote) -- 8.000.000GNF /an Filet maîllant encerclant de surface -- 6.000.000GNF /an Ligne et palangre (Dalaban) -- 6.000.000GNF /an Pêche aux céphalopodes -- 8.000.000GNF /an