Arrêté A/2023/4345/MSPC/CAB/SGG du 15 novembre 2023 portant modalites d’utilisation des activites de videosurveillance et de maintenance des systemes de securite, serrurerie et sceaux le minstre d’etat
Art. 1. Le présent Arrêté a pour objet la réglementation, l'utilisation des caméras de surveillance, des systèmes de géolocalisation, des activités de serrurerie et sceaux.
Art. 2. Le présent Arrêté s'applique aux activités de sécurité privée ci-dessous :
- Les systèmes de vidéosurveillance : la surveillance à distance et en continu, de système d'alarme contre le vol ou l'intrusion, de système de surveillance vidéo
- La géolocalisation : toute technologie permettant de déterminer la localisation d'un objet ou d'une personne avec une certaine précision ;
- Les Serrureries et sceaux ; activités de serrurerie notamment :
- l'installation ;
- l'entretien et la réparation de dispositifs mécaniques ou le changement de combinaisons d'un core-fort
- d'une voûte ou d'un coret de sûreté
- les élaborations et la gestion de clés maîtresses
- la tenue d'un registre de codication de clés
- la fabrication de clés autrement que par la duplication à partir d'une clé existante ainsi que le déverrouillage d'une porte de bâtiment.
Art. 3. Pour la sécurité des personnes et des biens, des instruments numériques peuvent être utilisés dans les lieux ou sur les biens ci-après :
- Les domiciles
- Les lieux de travail ;
- Les véhicules;
- Les motos ;
- Les autres biens susceptibles d'être sécurisés par ces moyens numériques.
Art. 4. Sont habilitées à installer et à maintenir en République de Guinée, des systèmes de vidéosurveillance/ vidéoprotection et de géolocalisation, les entreprises de sécurité privée et autres entités titulaires de l'autorisation administrative de fonctionnement d'une entreprise de vidéosurveillance. Sont habilitées à installer et à maintenir en République de Guinée, des systèmes de serrurerie numérique, les entreprises de sécurité privée et autres entités titulaires de l'autorisation administrative de fonctionnement d'une entreprise de serrurerie.
Art. 5. Sans préjudice des attributions de l'Autorité Nationale de Protection des Données personnelles, les entreprises de vidéosurveillance/vidéoprotection et les entreprises de serrurerie déclarent à l'Oce de régulation des agences de sécurité et de la protection civile, toute installation ou gestion des instruments visés à l'article 2 du présent arrêté. La géolocalisation peut être aussi autorisée par une autorité judiciaire (magistrat) pour des nécessités d'enquête.
Art. 6. Pour le besoin de la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, toute personne physique souhaitant utiliser, pour sa sécurité privée et de ses biens, un appareil de vidéosurveillance, de géolocalisation ou tout instrument analogue, doit faire recours aux services d'une entreprise de sécurité privée agréée à cet eet.
Art. 7. Pour l'utilisation des instruments numériques de surveillance au sein des entreprises, l'employeur est tenu d'en informer les employés ou leurs représentants, s'il en existe. L'installation de tout appareil de vidéosurveillance doit être suivie d'un achage obligatoire indiquant que : l'espace est sous vidéosurveillance ou vidéoprotection. JO Novembre 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1150 Les caméras ne doivent pas être installées dans les toilettes et les espaces qui servent de cabines de change pour les employés. Les données et informations collectées à l'aide des appareils de vidéosurveillance et de géolocalisons ne doivent faire l'objet d'aucune divulgation publique, sauf autorisation judiciaire. Dans tous les cas, les installations doivent être nécessaires et ne doivent pas porter atteinte à la dignité humaine.
Art. 8. Sans préjudice des actions judiciaires et des actions des autres organismes de régulation, l'agrément d'une entité peut être suspendu ou retiré par l'Oce de Régulation des Agences de Sécurité et de la Protection Civile (ORASPC), en cas de violation de ces règles de protection des données à caractère personnel. L'Oce de Régulation des Agences de Sécurité et de la Protection Civile (ORASPC), peut saisir les juridictions compétentes pour faire appliquer les dispositions pénales.