Article 5 — Arrêté A/2023/4345/MSPC/CAB/SGG du 15 novembre 2023 portant modalites d’utilisation des activites de videosurveillance et de maintenance des systemes de securite, serrurerie et sceaux le minstre d’etat

Sans préjudice des attributions de l'Autorité Nationale de Protection des Données personnelles, les entreprises de vidéosurveillance/vidéoprotection et les entreprises de serrurerie déclarent à l'Oce de régulation des agences de sécurité et de la protection civile, toute installation ou gestion des instruments visés à l'article 2 du présent arrêté. La géolocalisation peut être aussi autorisée par une autorité judiciaire (magistrat) pour des nécessités d'enquête.