Arrêté
Article 6 — Arrêté A/2023/4345/MSPC/CAB/SGG du 15 novembre 2023 portant modalites d’utilisation des activites de videosurveillance et de maintenance des systemes de securite, serrurerie et sceaux le minstre d’etat
Arrêté — Arrêté A/2023/4345/MSPC/CAB/SGG du 15 novembre 2023 portant modalites d’utilisation des activites de videosurveillance et de maintenance des systemes de securite, serrurerie et sceaux le minstre d’etat
Pour le besoin de la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, toute personne physique souhaitant utiliser, pour sa sécurité privée et de ses biens, un appareil de vidéosurveillance, de géolocalisation ou tout instrument analogue, doit faire recours aux services d'une entreprise de sécurité privée agréée à cet eet.