Article 7 — Arrêté A/2023/4345/MSPC/CAB/SGG du 15 novembre 2023 portant modalites d’utilisation des activites de videosurveillance et de maintenance des systemes de securite, serrurerie et sceaux le minstre d’etat

Pour l'utilisation des instruments numériques de surveillance au sein des entreprises, l'employeur est tenu d'en informer les employés ou leurs représentants, s'il en existe. L'installation de tout appareil de vidéosurveillance doit être suivie d'un achage obligatoire indiquant que : l'espace est sous vidéosurveillance ou vidéoprotection. JO Novembre 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1150 Les caméras ne doivent pas être installées dans les toilettes et les espaces qui servent de cabines de change pour les employés. Les données et informations collectées à l'aide des appareils de vidéosurveillance et de géolocalisons ne doivent faire l'objet d'aucune divulgation publique, sauf autorisation judiciaire. Dans tous les cas, les installations doivent être nécessaires et ne doivent pas porter atteinte à la dignité humaine.