Arrêté
Article 8 — Arrêté A/2023/4345/MSPC/CAB/SGG du 15 novembre 2023 portant modalites d’utilisation des activites de videosurveillance et de maintenance des systemes de securite, serrurerie et sceaux le minstre d’etat
Arrêté — Arrêté A/2023/4345/MSPC/CAB/SGG du 15 novembre 2023 portant modalites d’utilisation des activites de videosurveillance et de maintenance des systemes de securite, serrurerie et sceaux le minstre d’etat
Sans préjudice des actions judiciaires et des actions des autres organismes de régulation, l'agrément d'une entité peut être suspendu ou retiré par l'Oce de Régulation des Agences de Sécurité et de la Protection Civile (ORASPC), en cas de violation de ces règles de protection des données à caractère personnel. L'Oce de Régulation des Agences de Sécurité et de la Protection Civile (ORASPC), peut saisir les juridictions compétentes pour faire appliquer les dispositions pénales.