Arrêté
Article 1 — Arrêté A/2023/4345/MSPC/CAB/SGG du 15 novembre 2023 portant modalites d’utilisation des activites de videosurveillance et de maintenance des systemes de securite, serrurerie et sceaux le minstre d’etat
Arrêté — Arrêté A/2023/4345/MSPC/CAB/SGG du 15 novembre 2023 portant modalites d’utilisation des activites de videosurveillance et de maintenance des systemes de securite, serrurerie et sceaux le minstre d’etat
Le présent Arrêté a pour objet la réglementation, l'utilisation des caméras de surveillance, des systèmes de géolocalisation, des activités de serrurerie et sceaux.