FIXANT LE STATUT DES PROJETS CENTRES D'APPUI AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
Art. 1. Le présent Arrêté fixe le Statut des Centres d'Appui aux Petites et Moyennes Entreprises en abrégé « CAPME » sous la tutelle du Ministère en charge du Commerce, de l'Industrie et des PME. Le CAPME est doté d'une autonomie de gestion.
Art. 2. Les Centres d'Appui aux Petites et Moyennes Entreprises ont pour mission de mettre en oeuvre la politique nationale de développement des PME. A ce titre, ils sont particulièrement chargés de: fournir un service d'accompagnement à la création d'entreprises ; − assister les PME dans la conception de leur stratégie de développement ; − participer à la mise en oeuvre des programmes de migration des entreprises du secteur informel vers le secteur formel ; − contribuer à la pérennisation et la croissance des PME; − renforcer les capacités techniques et managériales des petites et moyennes entreprises; - promouvoir l'accès des PME aux services non financiers d'appui aux entreprises ; - faciliter l'accès des PME au financement auprès des différentes structures existantes (Agences du Gouvernement, projets, banques, institutions de microfinance) et aux marchés y compris international ; - participer au redressement des PME en difficulté ; - contribuer à améliorer l'environnement des affaires pour les PME; − promouvoir l'esprit d'entreprise, d'innovation et de compétitivité y compris dans les structures d'enseignement et de formation ; − contribuer au développement de l'entrepreneuriat des femmes et des jeunes ; - outiller les PME pour mieux saisir les opportunités offertes par la règlementation sur le contenu local ; - oeuvrer à l'amélioration de l'accès des PME à la commande publique en partenariat avec d'autres structures dédiées ; - favoriser l'accès des PME aux innovations ainsi qu'au partage d'expérience au niveau national et international. JO Juin 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 688.
Art. 3. L'organisation et le fonctionnement des Centres d'Appui aux Petites et Moyennes Entreprises seront définis par un Arrêté du Ministre en charge des Petites et Moyennes Entreprises.
Art. 4. Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Art. 5. Les Services d'Appui sont de niveau hiérarchique équivalant à celui d'une Section de l'Administration Centrale.
Art. 6. La Cellule des Affaires Financières est chargée : - de préparer l'avant-projet de budget de la Direction en accord avec la Division des Affaires Financières du ministère de l'Information et de la Communication; - d'exécuter les crédits budgétaires alloués à la Direction en accord avec la Division des Affaires Financières du ministère de l'Information et de la Communication; - de gérer les matériels et équipements de la Direction; - de produire les rapports financiers relatifs à la gestion des crédits budgétaires mis à la disposition de la Cellule.
Art. 7. Le Service Communication, Documentation et Relations Publiques est chargé : - de concevoir les stratégies d'information et de communication de la Direction; - de concevoir et de réaliser des supports d'information sur les activités de la Direction; - d'appuyer au plan technique, l'organisation des campagnes d'information, d'éducation et de communication de la Direction; - d'assurer les relations avec la presse publique et privée au niveau régional; - de participer à l'organisation des conférences de presse de la Direction; - d'assurer la couverture médiatique des activités de la Direction; JO Juin 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 689 - de centraliser et de planifier les événements publics de la Direction; - d'apporter les appuis techniques aux services de la Direction dans l'organisation des manifestations publiques; - d'assurer les revues de presse et les synthèses de l'actualité à l'attention de l'autorité; - d'assurer la collecte, le traitement et le classement des documents de la Direction; - d'assurer la collecte, le traitement, le classement, la conservation et la gestion des archives administratives.
Art. 9. La Section Conformité est chargée : - de s'assurer du respect de la législation et de la réglementation en matière d'information et de communication; - de s'assurer de la conformité des cahiers de charges pour l'implantation et l'exploitation des radios et télévisions privées et des sociétés de distribution d'images au niveau régional ; - de centraliser les demandes d'agréments d'implantation et d'exploitation des médias audiovisuels privés et des sociétés de distribution d'images au niveau régional.
Art. 10. La Section Statistique et Suivi-Evaluation est chargée : - de collecter et de transmettre les données statistiques au niveau régional; - de tenir à jour la base de données sur les Médias ; - de suivre et d'évaluer l'exécution des activités du Département au niveau régional ; - de rédiger les rapports d'activités de la Direction.