Article 9 — FIXANT LE STATUT DES PROJETS CENTRES D'APPUI AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

La Section Conformité est chargée : - de s'assurer du respect de la législation et de la réglementation en matière d'information et de communication; - de s'assurer de la conformité des cahiers de charges pour l'implantation et l'exploitation des radios et télévisions privées et des sociétés de distribution d'images au niveau régional ; - de centraliser les demandes d'agréments d'implantation et d'exploitation des médias audiovisuels privés et des sociétés de distribution d'images au niveau régional.