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Arrêté

Article 3 — FIXANT LE STATUT DES PROJETS CENTRES D'APPUI AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

Arrêté — FIXANT LE STATUT DES PROJETS CENTRES D'APPUI AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

L'organisation et le fonctionnement des Centres d'Appui aux Petites et Moyennes Entreprises seront définis par un Arrêté du Ministre en charge des Petites et Moyennes Entreprises.

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