Article 1 — FIXANT LE STATUT DES PROJETS CENTRES D'APPUI AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

Le présent Arrêté fixe le Statut des Centres d'Appui aux Petites et Moyennes Entreprises en abrégé « CAPME » sous la tutelle du Ministère en charge du Commerce, de l'Industrie et des PME. Le CAPME est doté d'une autonomie de gestion.