Arrêté A/2023/1090/PM/SGG du 24 mars 2023 portant création de la Zone de Libre-Échange Continentale Africaine
Art. 1. Il est créé sous la tutelle du Ministère en charge du Commerce une Commission Nationale de la Zone de LibreÉchange Continentale Africaine (CONAZLECAf).
Art. 2. La Commission Nationale de la Zone de LibreÉchange Continentale Africaine est un cadre consultatif et technique qui a pour objet, la conduite des négociations commerciales Internationales de la Guinée et particulièrement celles de la ZLECAf.
Art. 3. La Commission Nationale de la Zone de LibreÉchange Continentale Africaine (CONAZLECAf) est chargée de: - Déterminer les objectifs de la République de Guinée dans le cadre des négociations de la ZLECAf; - Définir les positions de négociation de la Guinée et de les harmoniser en rapport avec les autres pays de la Sous-Région Ouest-Africaine, notamment les pays les moins avancés (PMA) ; - Faire participer à toutes les négociations commerciales de la ZLECAf des personnes à la compétence avérée dans les domaines concernés ; - Vulgariser les résultats obtenus afin de susciter l'adhésion de toutes les parties prenantes guinéennes à la ZLECAf; - Étudier l'impact de l'application de cet Accord sur l'économie guinéenne ; - Adopter et soumettre des recommandations au Ministre en charge du Commerce ; - Mettre en oeuvre les décisions du Conseil des Ministres en la matière.
Art. 4. La CONAZLECAf est composée des organes suivants : − Un Conseil d'Orientation et de Décision ; − Un Comité Technique ; - Un Secrétariat exécutif.
Art. 5.
Art. 6. Le Comité Technique est chargé de: - Conduire des réflexions sur les problématiques liées à la mise en oeuvre de l'Accord ; - Contribuer à la définition des orientations stratégiques et des actions à mener en faveur de la Zone de Libre-Échange Continentale Africaine ; - Proposer au Conseil d'Orientation et de Décision toute mesure essentielle à la mise en oeuvre de la Zone de LibreÉchange Continentale Africaine ; - Renforcer l'expertise nationale sur la Zone de Libre-Échange Continentale Africaine. - Il est présidé par le Ministre en charge du Commerce et est composé de sous-comités et de groupes techniques de travail. Les Membres du Comité Technique sont : - Un (1) Représentant de la Présidence de la République ; - Un (1) Représentant de la Primature ; - Trois (3) Représentants du Ministère en charge du Commerce ; - Un (1) Représentant du Ministère en charge de l'Économie ; - Un (1) Représentant du Ministère en charge du Budget; - Deux (2) Représentants du Ministère en charge des Affaires Étrangères; - Un (1) Représentant du Ministère en charge de la Justice ; - Deux (2) Représentants du Ministère en charge de l'Agriculture et de l'Élevage ; - Un (1) Représentant du Ministère en charge de l'Environnement ; - Un (1) Représentant du Ministère en charge des Infrastructures et des Travaux Publics; - Un (1) Représentant du Ministère en charge des Transports ; - Deux (2) Représentants du Ministère en charge de l'Énergie ; - Un (1) Représentant du Ministère en charge des Pêches, et de l'Économie Maritime; - Un (1) Représentant du Ministère en charge des Postes, Télécommunications et de l'Économie Numérique ; - Un (1) Représentant du Ministère en charge de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du territoire ; - Un (1) Représentant du Ministère en charge de la Culture, du Tourisme et de l'Artisanat - Un (1) Représentant du Ministère en charge de l'Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle et de l'Emploi ; - Un (1) Représentant du Ministère en charge de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l'innovation; - Un (1) Représentant du Ministère en charge de la Promotion Féminine, de l'Enfance et des Personnes Vulnérables ; - Un (1) Représentant du Ministère en charge de la Jeunesse et des Sports ; - Un (1) Représentant de la Banque Centrale de la République de Guinée ; - Quatre (4) Représentants de la Chambre de Commerce, de l'Industrie et de l'Artisanat de Guinée (CCIAG) ; - Un ( 1) Représentant de la Chambre d'Agriculture ; - Quatre (4) Représentants désignés par les organisations patronales ; - Un (1) Représentant de la Société Civile ; - Un (1) Représentant des Associations de Consommateurs ; - Un (1) Représentant des médias publics ; - Un (1) Représentant de l'Union des Radios et de Télévisions libres de Guinée (URTELGUI) ; - Le Négociateur en chef ; - L'Adjoint du Négociateur.
Art. 7. Les membres du Comité Technique sont nommés par arrêté du Ministre en charge du Commerce, sur proposition de leurs ministères et structures d'Origine.
Art. 8. Le Secrétariat Exécutif de la Commission Nationale de la ZLECAf est assuré par la Direction Nationale du Commerce Extérieur et de la Compétitivité. En tant qu'organe de gestion administrative et financière de la CONAZLECAf, il est chargé de: - Produire un rapport périodique des activités de la Commission Nationale de la Zone de Libre-Échange Continentale Africaine ; - Élaborer et mettre en oeuvre le plan d'action annuel du CONAZLECAf et les budgets y afférents ; - Exécuter les décisions du Comité Technique ; - Préparer les dossiers techniques des réunions du Conseil d'Orientation et de Décisions et du Comité Technique ; - Coordonner les activités des groupes techniques de travail ; - Vulgariser par tout moyen les décisions prises par le Gouvernement dans le cadre de la mise en oeuvre de l'Accord ; - Coordonner la mise en oeuvre des activités liées à l'Accord.
Art. 9. le Comité Technique se réunit sur convocation de son Président, au moins deux (2) fois par an en session ordinaire et en session extraordinaire aussi souvent que de besoin.
Art. 10. En cas de besoin, le Ministre en charge du Commerce peut créer, par Décision des sous-comités, des groupes techniques de travail ou faire appel à toute personne dont la compétence est jugée utile à la bonne marche de ses travaux.
Art. 11. Les travaux des sous-comités sont présidés par des coordonnateurs désignés par le Ministre en charge du Commerce en fonction de leurs compétences techniques.
Art. 12. Les sous-comités sont composés de membres de droit et de personnes ressources. Les personnes ressources sont désignés par le Ministre en charge du Commerce sur proposition du Directeur National du Commerce Extérieur et de la Compétitivité.
Art. 13. Le budget de fonctionnement de la Commission provient principalement de la subvention annuelle accordée par le Gouvernement. Il peut aussi provenir d'autres bailleurs d'appui au commerce.