ArrêtéEn vigueur13 articles · ~7 min de lecture
Arrêté A/2022/3617/MSHP/CAB/SGG du 8 decembre 2022 portant creation, composition, missions et fonctionnement du comite technique national de lutte contre les pratiques medicales et paramedicales illegales, le trafic et la contrefaçon des medicaments et autres produits de sante
N° A/2022/3617/MSHP/CAB/SGGSigné le 8 décembre 2022Publié le 15 décembre 2022
Art. 1. Il est créé, sous l'autorité du ministre de la Santé et de l'Hygiène publique, un Comité Technique National devant appuyer le Comité National de Coordination de la lutte contre les pratiques médicales et paramédicales illégales, le trafic et la contrefaçon des médicaments et autres produits de santé en République de Guinée, ciaprès désigné : «COMITE TECHNIQUE NATIONAL». Il est représenté au niveau des régions administratives, des préfectures, des communes pour la zone spéciale de Conakry, par des sous-comités techniques.
Art. 2. Le Comité Technique National est composé, ainsi qu'il suit :
- Directeur National de la Pharmacie et du Médicament ;
- Chef Service Central de la Police Technique et Scientifique de la Gendarmerie Nationale ;
JO Décembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1338
- Directeur Central des Investigations Judiciaires de la Gendarmerie Nationale ;
- Directeur National des Etablissements Hospitaliers Publics et Privés ;
- Directeur National de la Santé Communautaire et de la Médecine Traditionnelle ;
- Directeur National du Service de Promotion de la Santé;
- Directeur National des laboratoires ;
- Inspecteur Général de la Santé;
- Directeur Général de la Pharmacie Centrale de Guinée;
- Deux Représentants de la Direction Nationale de la Pharmacie et du Médicament ;
- Deux Représentants de l'Etat-Major Général des Armées ;
- Un Représentant de l'Ordre National des Pharmaciens de Guinée,
- Un Représentant de l'Ordre National des Médecins de Guinée ;
- Un Représentant de la Direction Générale de la Police Nationale ;
- Un Représentant de la Direction Générale des Douanes;
- Un Représentant du Parquet Spécial ;
- Cheffe de la Division des Affaires Financières du MSHP;
- Service Information, Communication et sensibilisation.
SOUS - COMITE TECHNIQUE REGIONAL
- Inspecteur Régional de la Santé;
- Un Représentant de la Direction Nationale de la Pharmacie et du Médicament ;
- Gouverneur de Région ;
- Commandant de Région de la Gendarmerie ;
- Directeur Régional de la Police Nationale ;
- Directeur Régional des Douanes ;
- Un Représentant du ministère de la Justice Garde des Sceaux ;
- Chef Service Administratif et Financier de l'IRS;
- Service Information, Communication et sensibilisation.
SOUS-COMITE TECHNIQUE PREFECTORAL
- Directeur Préfectoral de la Santé;
- Un Représentant de la Direction Nationale de la Pharmacie et du Médicament ;
- Préfet ;
- Commissaire Central de Police ;
- Commandant de la Brigade de Gendarmerie ;
- Directeur Préfectoral des Douanes ;
- Un Représentant du ministère de la Justice Garde des Sceaux ;
- Chef Service Administratif et Financier ;
- Service Information, Communication et sensibilisation.
SOUS-COMITE TECHNIQUE COMMUNAL (POUR LA ZONE SPECIALE DE CONAKRY)
- Directeur Communal de la Santé;
- Maire ;
- Pharmacien de la Direction Communale ou Représentant de la Direction Nationale de la Pharmacie et du Médicament;
- Un Représentant de la Gendarmerie Nationale ;
- Un Représentant de la Police Nationale ;
- Un Représentant du ministère de la Justice Garde des Sceaux ;
Art. 3. Un autre arrêté du ministre de la Santé et de l'Hygiène Publique désignera nommément les membres des différents Comités Techniques.
Art. 4. Le Comité Technique National a pour mission d'appuyer le Comité National de Coordination. A ce titre, il est particulièrement chargée :
- d'élaborer un plan de travail relatif aux modalités et méthodologies d'information, d'éducation et de sensibilisation des populations sur le danger des produits pharmaceutiques illicite et les pratiques médicales dangereuses;
- de concevoir un plan de lutte et de coordination technique du travail des structures concernées ;
- de faire valider le plan de travail et le plan de lutte évoqués dans les deux premiers alinéas par le comité national de coordination avant leur mise en oeuvre au niveau régional, préfectoral et communal pour la zone spéciale de Conakry ;
- d'instruire et d'orienter les comités régionaux, qui en font de même au niveau des comités préfectoraux et communaux ;
- de coordonner les actions de répression de toutes les infractions relatives à l'exercice illégal des professions médicales et paramédicales, en synergie avec les comités régionaux, préfectoraux et communaux, qui sont ses représentants en milieu local, dans le respect de la chaîne de commandement qui régit le fonctionnement du service public, et d'en rendre compte au comité national de coordination ;
- d'élaborer un projet de budget pour la réalisation des activités envisagées et le soumettre au comité national de coordination, qui est l'organe central de décision, d'impulsion, de contrôle et de sanction ;
- de rendre périodiquement compte, dans le cadre de rapports circonstanciés, des activités menées sur le terrain, au comité national de coordination. Ces rapports mettront particulièrement en exergue les difficultés rencontrées sur le terrain et les recommandations à l'effet d'y apporter des réponses appropriées.
Art. 5. Le Comité Technique National et ses sous-comités régionaux, préfectoraux et communaux, créés dans le présent arrêté tiennent périodiquement des réunions statutaires en vue de l'accomplissement de la mission principale à eux confiés. En plus des réunions ordinaires dont ils peuvent librement défmir la périodicité lors de leur première rencontre, ils peuvent convoquer des réunions extraordinaires rendues nécessaires par les circonstances.
Art. 6. Les structures prévues dans le présent arrêté seront mises en place dès sa signature et sa publication et doivent immédiatement être opérationnelles. La durée de la mission est fixée à un an, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Art. 7. Dans le cadre de la répression des infractions suscitées, la direction des enquêtes est assurée, sur réquisition du Procureur Spécial près la Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières (cRIEF), par la Direction Centrale des Investigations Judiciaires de la Gendarmerie Nationale.
Art. 8. Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 08 Décembre 2022
Art. 9. Le Comité se réunit suite à l'invitation des membres par le responsable de l'Unité de coordination. Les invitations sont adressées par courrier ou courriel, au nom l'Unité de coordination, par l'un des membres de l'équipe du projet.
Art. 10. Les engagements du Comité sont délibérés si la majorité au moins des membres sont présents.
Art. 11. Les dépenses de fonctionnement relatives aux sessions du Comité sont imputables au Budget du Projet.
Visas
Vu La Charte de la Transition ;;
VU La Loi L/2018/024/AN du 20 Juin 2018, relative aux
médicaments, produits de Santé et à l'exercice de la profession de Pharmacien ;;
Vu La Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;;
Vu L'Ordonnance 0/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17
Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux
en vigueur à la date du 5 Septembre 2021 ;;
Vu le Décret D/2018/111/PRG/SGG du 13 Juillet 2018,
portant promulgation Loi L/2018/024/AN du 20 Juin 2018
Vu le Décret D/2022/059/PRG/CNRD/SGG du 28 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Santé et de l'Hygiène Publique ;;
Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement
de Transition ;;
Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de Transition ;;
Vu le Communiqué N°01 du 05 Septembre 2021, portant
Prise Effective du pouvoir par les Forces de Défense et
de Sécurité ;;
Vu la Charte de la Transition ;;
Vu les Accords de Don N°2100155030970 et N°
5800155001 602 du 08 Novembre 2019;;
Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi
Organique Relative aux de Lois de Finances;;
Vu la Loi L/ 2018 / 025 / AN du 03 Juillet 2018 , portant
Organisation Générale de l'Administration Publique ;;
Vu l'Ordonnance 0/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17
Septembre 2021, portant prorogation des Lois NatioJO Décembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1339
nales, Conventions, Traités et Accords Internationaux ;;
Vu le Décret D/2022/091/PRG/CNRD/SGG du 10 Février 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Promotion Féminine, de l'Enfance et des
Personnes vulnérables ;;
Vu le Décret D/2022/0128/PRG/CNRD/SGG du 1er
Mars
2022, portant Attributions et Organisation du Ministère
de l'Economie et des Finances;;
Vu le Décret D/2022/0387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août
2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du
Gouvernement de Transition ;;
Vu D/2022/0548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre
2022, portant Structure du Gouvernement de Transition ;;
Vu D/2022/0549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre
2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de Transition ;;
Vu l'Avenant au Protocole d'Accord du 08 Novembre
2019 entre la République de Guinée et le Fonds Africain
de Développement portant sur le Projet de Fonds d'Investissement Social de Relance post Ebola (PERSIF) ;;
Vu le Communiqué N°01 du 05 Septembre 2021, portant
Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défenses et
de Sécurité ;;
Vu les nécessités de service.
ARRETENT:
CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
: Il est créé sous la tutelle du Ministère de la
Promotion féminine et de l'Enfance un Projet intitulé Projet de Fonds d'Investissement Social de Relance Post
Ebola (PERSIF).
Article 2: Le Projet PERSIF vise à appuyer la relance
socio-économique des communautés impactées par
Ebola avec un accent particulier sur les femmes, les
filles, les orphelins et enfants vulnérables à travers la
restauration des services sociaux de base et la relance
des opportunités économiques locales.
Le projet bénéficie de l'appui financier de la Banque Africaine de Développement.
Article 3: La supervision de la mise en oeuvre et la coordination au niveau national du projet est assurée par un
Comité de pilotage tel que défini par arrêté.
Article 4: L'unité de coordination a la responsabilité de
la mise en oeuvre du projet.
Article 5: En vue de renforcer la pertinence programmatique du Projet et à des fins de conseils opérationnels,
l'Unité de coordination sera appuyée par deux comités
techniques que sont le Comité Santé-Eau/Assainissement et le Comité Revitalisation économique Emploi et
Protection sociale.
Article 6: Le Comité Santé-Eau/Assainissement technique a pour responsabilités :
i) d'apporter du conseil opérationnel pour les activités
proposées par l'Unité de coordination et en lien avec ses
plans annuels de travail ;;
Vu la Charte de la Transition ;;
Vu les Accords de Don N°2100155030970 et N° 58001
55001 602 du 08 Novembre 2019;;
Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi
Organique Relative aux de Lois de Finances;;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;;
Vu l'Ordonnance 0/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17
Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux ;;
Vu le Décret D/2022/091/PRG/CNRD/SGG du 10 Février 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Promotion Féminine, de l'Enfance et des
Personnes vulnérables ;;
Vu le Décret D/2022/0128/PRG/CNRD/SGG du 1er
Mars
2022, portant Attributions et Organisation du Ministère
de l'Economie et des Finances;;
Vu le Décret D/2022/0387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août
2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du
Gouvernement de Transition ;;
Vu D/2022/0548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre
2022, portant Structure du Gouvernement de Transition ;;
Vu D/2022/0549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre
2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de Transition ;;
Vu l'Avenant au Protocole d'Accord du 08 Novembre
2019 entre la République de Guinée et le Fonds Africain
de Développement portant sur le Projet de Fonds d'Investissement Social de Relance post Ebola (PERSIF) ;;
Vu le Communiqué N°01 du 05 Septembre 2021, portant
Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défenses et
de Sécurité ;;
Vu les nécessités de service.
ARRENTENT:
CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
: Il est créé sous la tutelle du Ministère de la
Promotion féminine et de l'Enfance un Projet intitulé Projet de Fonds d'Investissement Social de Relance Post
Ebola (PERSIF).
Article 2: Le Projet PERSIF vise à appuyer la relance
socio-économique des communautés impactées par
Ebola avec un accent particulier sur les femmes, les
filles, les orphelins et enfants vulnérables à travers la
restauration des services sociaux de base et la relance
des opportunités économiques locales.
Le projet bénéficie de l'appui financier de la Banque Africaine de Développement.
Article 3: Pour la supervision de la mise en oeuvre et
la coordination au niveau national, le projet est doté d'un
Comité de pilotage et d'une unité de Coordination appuyé par deux comités techniques multisectoriels.
Article 4: Le Comité de Pilotage est l'organe d'orientation des activités de l'Unité de Gestion du Projet.
Article 5: Le Comité de pilotage a pour responsabilités de:
i) proposer et valider les orientations stratégiques pour l'affinement de l'intervention du projet et ses plans annuels ;
Informations du document
Informations
Date de signature8 décembre 2022
Date de publication15 décembre 2022
EtatEn vigueur
SignatairesChef du Gouvernement
de Transition, Chef du
Gouvernement de Transition, Santé et de, et de, on Féminine, des
Finances et du Plan
Moussa CISSE
ARRETE CONJOINT, des Finances et du Ministre de la Promotion Féminine, des
Finances et du Plan
Moussa CISSE
MINISTERE DE
Source JOJO 2022 N°12
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 123)
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