Article 4 — Arrêté A/2022/3617/MSHP/CAB/SGG du 8 decembre 2022 portant creation, composition, missions et fonctionnement du comite technique national de lutte contre les pratiques medicales et paramedicales illegales, le trafic et la contrefaçon des medicaments et autres produits de sante

Le Comité Technique National a pour mission d'appuyer le Comité National de Coordination. A ce titre, il est particulièrement chargée :

• d'élaborer un plan de travail relatif aux modalités et méthodologies d'information, d'éducation et de sensibilisation des populations sur le danger des produits pharmaceutiques illicite et les pratiques médicales dangereuses;
• de concevoir un plan de lutte et de coordination technique du travail des structures concernées ;
• de faire valider le plan de travail et le plan de lutte évoqués dans les deux premiers alinéas par le comité national de coordination avant leur mise en oeuvre au niveau régional, préfectoral et communal pour la zone spéciale de Conakry ;
• d'instruire et d'orienter les comités régionaux, qui en font de même au niveau des comités préfectoraux et communaux ;
• de coordonner les actions de répression de toutes les infractions relatives à l'exercice illégal des professions médicales et paramédicales, en synergie avec les comités régionaux, préfectoraux et communaux, qui sont ses représentants en milieu local, dans le respect de la chaîne de commandement qui régit le fonctionnement du service public, et d'en rendre compte au comité national de coordination ;
• d'élaborer un projet de budget pour la réalisation des activités envisagées et le soumettre au comité national de coordination, qui est l'organe central de décision, d'impulsion, de contrôle et de sanction ;
• de rendre périodiquement compte, dans le cadre de rapports circonstanciés, des activités menées sur le terrain, au comité national de coordination. Ces rapports mettront particulièrement en exergue les difficultés rencontrées sur le terrain et les recommandations à l'effet d'y apporter des réponses appropriées.