Arrêté
Article 5 — Arrêté A/2022/3617/MSHP/CAB/SGG du 8 decembre 2022 portant creation, composition, missions et fonctionnement du comite technique national de lutte contre les pratiques medicales et paramedicales illegales, le trafic et la contrefaçon des medicaments et autres produits de sante
Arrêté — Arrêté A/2022/3617/MSHP/CAB/SGG du 8 decembre 2022 portant creation, composition, missions et fonctionnement du comite technique national de lutte contre les pratiques medicales et paramedicales illegales, le trafic et la contrefaçon des medicaments et autres produits de sante
Le Comité Technique National et ses sous-comités régionaux, préfectoraux et communaux, créés dans le présent arrêté tiennent périodiquement des réunions statutaires en vue de l'accomplissement de la mission principale à eux confiés. En plus des réunions ordinaires dont ils peuvent librement défmir la périodicité lors de leur première rencontre, ils peuvent convoquer des réunions extraordinaires rendues nécessaires par les circonstances.