Arrêté
Article 7 — Arrêté A/2022/3617/MSHP/CAB/SGG du 8 decembre 2022 portant creation, composition, missions et fonctionnement du comite technique national de lutte contre les pratiques medicales et paramedicales illegales, le trafic et la contrefaçon des medicaments et autres produits de sante
Arrêté — Arrêté A/2022/3617/MSHP/CAB/SGG du 8 decembre 2022 portant creation, composition, missions et fonctionnement du comite technique national de lutte contre les pratiques medicales et paramedicales illegales, le trafic et la contrefaçon des medicaments et autres produits de sante
Dans le cadre de la répression des infractions suscitées, la direction des enquêtes est assurée, sur réquisition du Procureur Spécial près la Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières (cRIEF), par la Direction Centrale des Investigations Judiciaires de la Gendarmerie Nationale.