Arrêté
Article 11 — Arrêté A/2022/3617/MSHP/CAB/SGG du 8 decembre 2022 portant creation, composition, missions et fonctionnement du comite technique national de lutte contre les pratiques medicales et paramedicales illegales, le trafic et la contrefaçon des medicaments et autres produits de sante
Arrêté — Arrêté A/2022/3617/MSHP/CAB/SGG du 8 decembre 2022 portant creation, composition, missions et fonctionnement du comite technique national de lutte contre les pratiques medicales et paramedicales illegales, le trafic et la contrefaçon des medicaments et autres produits de sante
Les dépenses de fonctionnement relatives aux sessions du Comité sont imputables au Budget du Projet.