PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DE PILOTATGE DE LA REFORME ET DE LA MODERNISATION DE L’ETAT CIVIL ET DE L’IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES

Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme du 10 Décembre 1948;; Vu le Pacte International relatif aux Droits civils et Politiques du 16 Décembre 1966;; Vu la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples du 21 Octobre 1986;; Vu la Loi L/2016/037/AN du 26 Juillet 2016, relative à la Cyber-sécurité et la Protection des données à caractère personnel en République de Guinée;; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code des Collectivités Locales révisé de données à caractère personnel en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration publique ;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/050/PRG/CNRD/SGG du 27 Octobre 2021, portant nomination du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, Portant Attributions, Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation;; Vu les nécessités de services. ARRETE: CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : Il est créé sous l'autorité du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, un Comité de Pilotage de la Modernisation de l'État Civil et de l'Identification en République de Guinée en abrégé «COPMECI». CHAPITRE II: ATTRIBUTIONS Article 2: le Comité de pilotage est l'organe de mise en oeuvre de la stratégie nationale de la réforme et de la modernisation de l'état civil en République de Guinée. A cet titre, il est chargé de: - réactualiser la stratégie nationale de la réforme et de la modernisation de l'état civil ;; Vu La Charte de la Transition ;; Vu La Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu Le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions et Traités Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2021/051/PRG/CNRD/SGG du 27 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre du Commerce, de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises ;; Vu le Décret D/2021/054/PRG/CNRD/SGG du 29 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de l'Agriculture et de l'Elevage ;; Vu le Décret D/2021/055/PRG/CNRD/SGG du 29 Octobre 2021, portant nomination du Ministre du Budget;; Vu le Décret D/2022/026/PRG/CNRD/SGG du 13 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Commerce, de l'Industrie et des Petites et Moyennes entreprises;; Vu le Décret D/2022/064/PRG/CNRD/SGG du 27 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Budget;; Vu le Décret D/2021/153/PRG/CNRD/SGG du 26 Mai 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Agriculture et de l'Elevage ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi organique relative aux Lois des Finances;; Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant prise effective du pouvoir par les Forces de Défenses et de Sécurité ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/049/PRG/CNRD/SGG du 27 Octobre 2021, portant nomination du Ministre de l'Enseignement Pré-Universitaire et de l'Alphabétisation ;; Vu le Décret D/2022/058./PRG/CNRD/SGG du 25 Janvier 2022 portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Enseignement Pré-universitaire et de l'Alphabétisation ;; Vu les nécessités de services et les postes budgétairement autorisés. ARRETE: Article 1er : Monsieur Kèlètigui 2 TOURE Matricule 205016F, Assistant Comptable billeteur du Ministère de l'Enseignement Pré-Universitaire et de l'Alphabétisation est désigné, cumulativement à ses fonctions, comptable de l'incitative «Ecole et Langues Nationales» (ELAN-AFRIQUE) au Ministère de l'Enseignement Pré-Universitaire et de l'Alphabétisation. Article 2: le Comptable de l'initiative «Ecole et Langues Nationales» (ELAN-AFRIQUE) au Ministère de l'Enseignement Pré-Universitaire et de l'Alphabétisation, conformément au manuel de procédures, est notamment chargé : - de tenir les journaux de caisse et de banque ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique relative aux Lois des Finances;