Arrêté · CHAPITRE IV - DISPOSITIONS FINALES
Article 11 — Arrêté A/2022/356/MATD/CAB/SGG du 21 mars 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement du comite de pilotatge de la reforme et de la modernisation de l’etat civil et de l’identification des personnes physiques
Arrêté — Arrêté A/2022/356/MATD/CAB/SGG du 21 mars 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement du comite de pilotatge de la reforme et de la modernisation de l’etat civil et de l’identification des personnes physiques
Les fonctions de Président, de rapporteur et de membre du comité de pilotage, des groupes thématiques et du secrétariat technique permanent sont gratuites. Toutefois, à l'occasion des réunions, il leur est alloué une indemnité dont le montant est fixé par le Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation.