Arrêté · CHAPITRE IV - DISPOSITIONS FINALES
Article 12 — Arrêté A/2022/356/MATD/CAB/SGG du 21 mars 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement du comite de pilotatge de la reforme et de la modernisation de l’etat civil et de l’identification des personnes physiques
Arrêté — Arrêté A/2022/356/MATD/CAB/SGG du 21 mars 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement du comite de pilotatge de la reforme et de la modernisation de l’etat civil et de l’identification des personnes physiques
Les charges de fonctionnement du Comité de pilotage, du secrétariat technique permanent et des groupes thématiques sont supportées par le budget du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, exercice 2022.