Arrêté · CHAPITRE IV - DISPOSITIONS FINALES
Article 13 — Arrêté A/2022/356/MATD/CAB/SGG du 21 mars 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement du comite de pilotatge de la reforme et de la modernisation de l’etat civil et de l’identification des personnes physiques
Arrêté — Arrêté A/2022/356/MATD/CAB/SGG du 21 mars 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement du comite de pilotatge de la reforme et de la modernisation de l’etat civil et de l’identification des personnes physiques
Le Secrétaire Général, le Chef de Cabinet, les Directeurs Généraux et Nationaux, les Services d'appui sont chargés en ce qui les concerne de l'application stricte du présent arrêté.