Arrêté · CHAPITRE IV - DISPOSITIONS FINALES
Article 14 — Arrêté A/2022/356/MATD/CAB/SGG du 21 mars 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement du comite de pilotatge de la reforme et de la modernisation de l’etat civil et de l’identification des personnes physiques
Arrêté — Arrêté A/2022/356/MATD/CAB/SGG du 21 mars 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement du comite de pilotatge de la reforme et de la modernisation de l’etat civil et de l’identification des personnes physiques
Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 21 Mars 2022