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Arrêté A/2022/3359/PM/CAB/SGG du 21 novembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de la commission technique du comite de pilotage, de suivi et de mise en œuvre des recommandations des assises nationales
N° A/2022/3359/PM/CAB/SGGSigné le 21 novembre 2022Publié le 15 novembre 2022
Art. 1. Conformément au Décret D/2022/0504/PRG/ CNRD/SGG portant création d'un Comité de pilotage, de JO Novembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1100 suivi et de mise en oeuvre des recommandations des Assises Nationales, le présent Arrêté a pour objet de fixer les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la Commission Technique.
Art. 2. La commission technique a pour mission la mise en application des directives édictées par le comité de pilotage. A ce titre, elle est chargée de:
- Proposer au Comité de Pilotage une stratégie et un plan d'action opérationnel pour la vulgarisation du rapport final des Assises Nationales;
- Proposer au Comité de Pilotage une stratégie et un plan d'action opérationnel de mise en oeuvre des recommandations des Assises Nationales;
- Identifier les sources de financement nécessaires à la mise en oeuvre des recommandations des Assises Nationales;
- Exécuter les instructions du Comité de Pilotage dans le cadre de la coordination des actions des administrations et des interventions des partenaires techniques et financiers dans la mise en oeuvre des recommandations des Assises Nationales;
- Exécuter les instructions du Comité de Pilotage pour le suivi de l'exécution des activités inscrites dans les différents plans d'action opérationnel ;
- Exécuter toutes autres missions nécessaires à la réalisation des activités inscrites dans les différents plans d'action opérationnel conformément aux instructions du Comité de Pilotage ;
Art. 3. La Commission Technique est organisée comme suit :
- Un Président;
- Un Vice-Président;
- Un Secrétariat ;
- Des Groupes de Travail.
Art. 4. le Président de la Commission Technique est chargé de:
- Assurer la coordination des activités de la Commission Technique ;
- Assurer le lien entre la Commission Technique et le Comité de Pilotage, Convoquer et présider les réunions de la Commission Technique ;
- Etablir l'ordre du jour des réunions de la Commission Technique ;
- Superviser les travaux des Groupes de Travail ;
- Elaborer et transmettre les rapports périodiques au Comité de Pilotage.
Art. 6. Un secrétariat est créé au sein de la commission, animé par trois de ses membres chargés de:
- Préparer les réunions de la commission technique ;
- Suivre la mise en oeuvre des décisions issues des sessions de la commission;
- Elaborer les rapports d'activités et des comptes rendus des réunions de la commission.
Art. 8. La Commission Technique se réunit en session ordinaire une fois par semaine. Elle peut se réunir en session extraordinaire en cas de nécessité sur convocation du Président.
Art. 9. La Commission élabore son programme de travail et son budget de fonctionnement qu'elle soumet au Comité de Pilotage pour approbation.
Visas
Vu la Charte de la Transition ;;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant
Organisation Générale de l'Administration Publique ;;
Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05
Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par
les Forces de Défense et de Sécurité ;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17
Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;;
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août
2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef de
Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Structure du Gouvernement de la
Transition ;;
Vu le décret D/2021/050/PRG/CNRD/SGG portant Nomination du Ministre de l'Administration du Territoire et
de la Décentralisation ;;
Vu le décret D/2022/174/PRG/CNRD/SGG du 25 Mars
2022, portant Création, Attributions, Organisation et
Fonctionnement du Comité National des Assises ;;
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août
2022, portant Nomination d'un Premier Ministre, chef du
Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2022/388/PRG/CNRD/SGG du 20 Août
2022, portant Remaniement partiel du Gouvernement de
la Transition ;;
Vu le Décret D/2022/504/PRG/CNRD/SGG portant
Création d'un Comité de Pilotage de Suivi et de Mise en
Oeuvre des Recommandations des Assises Nationales;;
Vu le Rapport final des Assises Nationales assorti des
45 Recommandations;;
Vu le discours du 22 Mars du Président de la Transition à
la cérémonie de lancement officiel des Assises Nationales
ARRETE:
CHAPITRE I: ATTRIBUTIONS
Article 1er
: Conformément au Décret D/2022/0504/PRG/
CNRD/SGG portant création d'un Comité de pilotage, de
JO Novembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1100
suivi et de mise en oeuvre des recommandations des
Assises Nationales, le présent Arrêté a pour objet de
fixer les attributions, l'organisation et le fonctionnement
de la Commission Technique.
Article 2: La commission technique a pour mission la
mise en application des directives édictées par le comité
de pilotage. A ce titre, elle est chargée de:
- Proposer au Comité de Pilotage une stratégie et un
plan d'action opérationnel pour la vulgarisation du rapport final des Assises Nationales;
Informations du document
Informations
Date de signature21 novembre 2022
Date de publication15 novembre 2022
EtatEn vigueur
SignatairesVu la Charte de la Transition, Chef de
Gouvernement, chef du
Gouvernement, de la Décentralisation
Source JOJO 2022 N°11
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 33)
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