Arrêté
Article 1 — Arrêté A/2022/3359/PM/CAB/SGG du 21 novembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de la commission technique du comite de pilotage, de suivi et de mise en œuvre des recommandations des assises nationales
Arrêté — Arrêté A/2022/3359/PM/CAB/SGG du 21 novembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de la commission technique du comite de pilotage, de suivi et de mise en œuvre des recommandations des assises nationales
Conformément au Décret D/2022/0504/PRG/ CNRD/SGG portant création d'un Comité de pilotage, de JO Novembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1100 suivi et de mise en oeuvre des recommandations des Assises Nationales, le présent Arrêté a pour objet de fixer les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la Commission Technique.