DécretEn vigueur7 articles · ~1 min de lecture
PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE NATIONAL DES ASSISES
N° D/2022/174/PRG/CNRD/SGGSigné le 25 mars 2022Publié le 15 mars 2022
Art. 2. Le Comité National des Assises a pour attributions : - D'élaborer le cadre méthodologique des Assises nationales ; - De conduire le processus d'organisation des Assises; - D'assurer la participation effective de toutes les compoJO Mars 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 142 santes de la nation ; - D'élaborer le rapport final des assises assorties de recommandations à la haute attention du Président de la Transition.
Visas
Vu la Charte de la Transition ;;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant
Organisation Générale de l'Administration Publique ;;
Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05
Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par
les Forces de Défense et de Sécurité ;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17
Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;;
Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre
2021, portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;;
Vu le discours du 22 Mars 2022, du Président de la Transition à la cérémonie de lancement officiel des Assises Nationales.
DECRETE:
CHAPITRE I: CREATION ET ATTRIBUTIONS
Article 1er
: Il est créé un Comité National des Assises,
chargé de la coordination et de l'organisation des Assises Nationales.
Article 2: Le Comité National des Assises a pour attributions :
- D'élaborer le cadre méthodologique des Assises
nationales ;
Informations du document
Informations
Date de signature25 mars 2022
Date de publication15 mars 2022
EtatEn vigueur
SignatairesChef du
Gouvernement, est chargé de, du présent Décret
Source JOJO 2022 N°03
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 34)
Chargement des relations...