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Article 7 — Décret D/2022/174/PRG/CNRD/SGG du 25 mars 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement du comite national des assises

Décret — Décret D/2022/174/PRG/CNRD/SGG du 25 mars 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement du comite national des assises

le présent décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.

Conakry, le 25 Mars 2022
Colonel Mamadi DOUMBOUYA
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