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Article 6 — Décret D/2022/174/PRG/CNRD/SGG du 25 mars 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement du comite national des assises

Décret — Décret D/2022/174/PRG/CNRD/SGG du 25 mars 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement du comite national des assises

Le Premier Ministre est chargé de l'application du présent Décret.

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