Décret
Article 5 — Décret D/2022/174/PRG/CNRD/SGG du 25 mars 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement du comite national des assises
Décret — Décret D/2022/174/PRG/CNRD/SGG du 25 mars 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement du comite national des assises
Les ressources nécessaires au fonctionnement du Comité et à l'organisation des Assises Nationales sont imputables au budget national.