Article 2 — Décret D/2022/174/PRG/CNRD/SGG du 25 mars 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement du comite national des assises

Le Comité National des Assises a pour attributions : - D'élaborer le cadre méthodologique des Assises nationales ; - De conduire le processus d'organisation des Assises; - D'assurer la participation effective de toutes les compoJO Mars 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 142 santes de la nation ; - D'élaborer le rapport final des assises assorties de recommandations à la haute attention du Président de la Transition.