Décret
Article 1 — Décret D/2022/174/PRG/CNRD/SGG du 25 mars 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement du comite national des assises
Décret — Décret D/2022/174/PRG/CNRD/SGG du 25 mars 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement du comite national des assises
Il est créé un Comité National des Assises, chargé de la coordination et de l'organisation des Assises Nationales.