LoiEn vigueur128 articles · ~52 min de lecture
Identification des personnes physiques
N° L/2023/019/CNTSigné le 25 octobre 2023Publié le 3 juillet 2024
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Informations
Date de signature25 octobre 2023
Date de publication3 juillet 2024
EtatEn vigueur
Source JOJournal Officiel Spécial N°2 — 2024 (Textes RAVEC)
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