L/2023/019/CNT · CHAPITRE II - DOCUMENTS D’IDENTIFICATION
Article 44 — Loi ORDINAIRE L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée
Loi — Loi ORDINAIRE L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée
Validité et conditions de mise à jour Les modalités de gestion du régime de sécurité sociale sont définies conformément à la législation en vigueur. La durée de validité et les conditions de mise à jour de la Carte de sécurité sociale sont fixées par voie règlementaire.