L/2023/019/CNT · CHAPITRE III - DROIT D’ACCES ET D’INTEROPERA-
Article 107 — Loi ORDINAIRE L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée
Loi — Loi ORDINAIRE L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée
Droit d’accès aux données Ont droit d’accès aux données nominatives, numériques et biométriques, conformément à la législation en vigueur :
- les personnes physiques inscrites aux Registres National, Communal et Consulaire des Personnes Physiques ;
- les personnes morales de droit public ;
- les personnes morales de droit privé.