L/2023/019/CNT · CHAPITRE II - DOCUMENTS D’IDENTIFICATION
Article 47 — Loi ORDINAIRE L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée
Loi — Loi ORDINAIRE L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée
Permis de conduire Le permis de conduire, tel que défini par la présente Loi est délivré à des personnes à partir de 18 ans révolus par le ministère en charge des Transports. L’établissement du permis de conduire pour les mineurs est soumis à des conditions particulières fixées par voie règlementaire et à l’avis de la personne détentrice de l’autorité parentale.