L/2023/019/CNT · CHAPITRE II - CONFIDENTIALITE ET SECURITE DES
Article 98 — Loi ORDINAIRE L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée
Loi — Loi ORDINAIRE L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée
Conformité à la législation et à la règlementation en vigueur Dans l’exécution de leurs missions, les autorités et les agents en charge des Registres National, Communal et Consulaire des Personnes Physiques sont tenues de se conformer à la législation et à la règlementation en vigueur en République de Guinée, en matière de cybersécurité, de lutte contre la cybercriminalité et de protection des données à caractère personnel.