L/2023/019/CNT · CHAPITRE IV - DISPOSITIONS PENALES
Article 123 — Loi ORDINAIRE L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée
Loi — Loi ORDINAIRE L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée
Responsabilité pénale des personnes morales Toute personne morale qui commet une infraction au titre de la présente Loi est punie, conformément aux dispositions du Code pénal relatives aux peines applicables aux personnes morales.