L/2023/019/CNT · CHAPITRE III - DROIT D’ACCES ET D’INTEROPERA-
Article 113 — Loi ORDINAIRE L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée
Loi — Loi ORDINAIRE L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée
Modalités d’accès et d’interopérabilité Un décret pris en Conseil des ministres fixe les modalités d’accès, d’échange électronique des données et de partage des statistiques.