Instruction relative aux normes prudentielles applicables aux établissements de monnaie électronique
Art. 1er. Objet, application DECIDE La présente instruction s'applique aux EME. Elle vise à définir les normes et indicateurs prudentiels devant être respectés en vue d'une gestion prudente de leurs activités.
Art. 2. Chapitre 1: Ratios prudentiels Les EME appliquent les ratios prudentiels suivants, qui constituent des minima à respecter en permanence. Boîte Postale N° 692 - Conakry - Téléphone: (+224) 664 67 77 77 Fax: +224 669 08 88 88 - E-mail: secretariat.gouv@bcrg-guinee.org www.bcrg-guinee.org/6, Boulevard du commerce C/Kaloum.
Art. 3. Définition des fonds propres nets Les fonds propres sont composés des fonds propres de base (A) et des fonds propres complémentaires (B) A / Les fonds propres de base (A) sont composés des éléments suivants :
o Provisions du passif / fonds pour risques bancaires généraux (50)
- Capital libéré fixe ou dont le remboursement peut être bloqué (572)
- Report à nouveau (52)
- Réserves facultatives (54)
- Réserves légales (55)
- Fonds de dotation impartageable, à caractère de réserve (56) 15% des bénéfices du dernier exercice clos, certifiés par le commissaire aux comptes, dans l'attente de son affectation par l'Assemblée Générale (59) Viennent en déduction des fonds propres de base
- Le report à nouveau lorsqu'il est débiteur,
- Les immobilisations incorporelles (42) Les actions propres détenues, évaluées à leur valeur comptable, Toute participation dans une autre institution financière régulée (établissement de crédit, IFI, compagnie d'assurance, fonds de garantie des dépôts et de résolution, ou autre (401) Le déficit d'exercice en instance d'approbation (59), Les dividendes à payer (353) Les provisions complémentaires à constituer pour dépréciation ou risque de non recouvrement d'actifs, ou pour charges et pertes diverses.
B Les fonds propres complémentaires (B) sont composés des éléments suivants :
- Les réserves de réévaluation certifiées par le commissaire aux comptes Les comptes bloqués d'associés (343), O A terme, pour une durée de cinq ans ou plus, O A durée indéterminée, remboursable seulement à l'initiative de l'emprunteur.
- Les subventions d'investissement amortissables au rythme des immobilisations financées (51) Les titres et emprunts subordonnés à durée déterminée qui remplissent les conditions suivantes (53):
o La durée initiale du contrat est égale au moins à cinq ans ;
O L'accord préalable de la BCRG est formellement requis pour O procéder au remboursement anticipé ; La dette est subordonnée en principal et en intérêts; en cas de liquidation de l'EME, ces titres ou emprunts ne peuvent être remboursés qu'après règlement de toutes les autres dettes existant à la date de la mise en liquidation ou contractées pour les besoins de celle-ci ; O Le paiement d'intérêts peut être suspendu par l'IMF en cas de pertes ;
o Le contrat ne comporte pas de clause prévoyant que, dans des circonstances autres que la liquidation de l'EME, la dette devra être remboursée avant l'échéance convenue;
Il n'est tenu compte que des seuls montants effectivement encaissés. Une décote de 20% par an est appliquée pour le montant pouvant être inclus dans les fonds propres complémentaires au cours des cinq dernières années restant à courir avant échéance. Les titres et emprunts subordonnés à durée indéterminée qui remplissent les conditions suivantes (53):
o Les fonds sont l'emprunteur remboursables à l'initiative exclusive de L'accord préalable de la BCRG est formellement requis pour procéder au remboursement anticipé ;
O La dette est subordonnée en principal et en intérêts; en cas de liquidation de l'EME, ces titres ou emprunts ne peuvent être remboursés qu'après règlement de toutes les autres dettes existant à la date de la mise en liquidation ou contractées pour les besoins de celle-ci ; Le paiement d'intérêts peut être suspendu par l'EME en cas de
pertes ; Le contrat ne comporte pas de clause prévoyant que, dans des circonstances autres que la liquidation de l'EME, la dette devra être remboursée avant l'échéance convenue; Il n'est tenu compte que des seuls montants effectivement encaissés. Viennent en déduction des fonds propres de complémentaires :
- Les titres et dettes subordonnés détenus dans d'autres institutions
- financières (403) Les comptes courants d'associés bloqués dans d'autres institutions financières (403) Les fonds propres complémentaires sont compris dans le calcul des fonds propres nets dans la limite de 50 % des fonds propres de base.
Les EME déclarent la composition de leurs fonds propres à la BCRG selon le modèle défini par lettre circulaire de la BCRG. La BCRG peut s'opposer à l'inclusion de certains éléments si elle estime que les conditions énumérées au présent article ne sont pas remplies de manière satisfaisante.
SECTION 1: SOLVABILITE.
Art. 4. ratio de capitalisation (C01-EME) Les EME respectent le ratio de solvabilité établi comme suit: Fonds propres nets / actif net non pondéré ≥ 3 % Au dénominateur, retenir
- L'actif net non pondéré et
- Les engagements par signature donnés (à 100 %)
Art. 5. Ratio de limitation des positions nettes de change (C04) Les EME habilités à effectuer des opérations en devises, respectent le ratio de couverture de leurs positions de change établi comme suit : DES POSITIONS NETTES DE CHANGE SUR L'ENSEMBLE DES DEVISES / FONDS PROPRES NETS ≤5% La position est dite longue lorsque les avoirs en monnaies étrangères sont supérieurs aux engagements en monnaies étrangères. La position est dite courte lorsque les engagements en monnaies étrangères sont supérieurs aux avoirs en monnaies étrangères. Le numérateur du rapport est la position nette de change déterminée par la différence entre les avoirs et les engagements en monnaies étrangères. Les avoirs sont constitués des éléments d'actif libellés en monnaies étrangères, exclusion faite des immobilisations corporelles, incorporelles et financières. Les engagements comprennent : Les éléments du passif libellés en monnaies étrangères ; Les éléments de hors bilan libellés en monnaies étrangères constitués exclusivement des comptes d'engagement sur titres, sur opérations en devises et sur instruments financiers à terme Le dénominateur du rapport est constitué des fonds propres nets.
SECTION 2: QUALITE DE L'ACTIF.
Art. 6. Taux de placement (A01-E) Les EME placent l'ensemble de la contrepartie de la monnaie électronique émise sur des placements règlementés suivants :
- Des comptes à vue dans une ou plusieurs banques en Guinée,
- Des comptes à la BCRG,
- Des Bons du Trésor de l'Etat Guinéen Le ratio est calculé comme suit:
DES PLACEMENTS / DE LA MONNAIE ELECTRONIQUE EMISE ≥ 100 % Au numérateur, retenir :
- Tous dépôts sur des comptes bancaires dédiés,
o Tous dépôts à la BCRG,
• Les Bons du Trésor de l'Etat Guinéen.
Art. 7. Protection des fonds reçus des détenteurs de monnaie électronique Les fonds représentant la contrepartie de la monnaie électronique émise, respectent les exigences suivantes : ☐ Être domiciliés, sans délai, dans des comptes exclusivement dédiés à cette fin auprès de plusieurs banques; Être distinctement identifiés dans les comptabilités de l'établissement émetteur ainsi que de la banque domiciliataire ; Faire l'objet, par l'établissement émetteur et la banque domiciliataire, d'une réconciliation quotidienne avec l'encours de la monnaie électronique émise. Les fonds visés à l'alinéa 1 ci-dessus ne sont utilisés qu'aux fins de remboursement en francs guinéens, des détenteurs de monnaie électronique ou de placements règlementés. Ils ne sont pas utilisés au financement des besoins de l'exploitation de l'établissement émetteur. La compensation en monnaie électronique est réalisée dans un système de paiement autorise par la BCRG.
Art. 8. Division des risques sur les placements (A02-E) Les placements financiers représentant la contrepartie de la monnaie électronique émise sont divisés comme suit : DES DEPOTS DANS UN ETABLISSEMENT DE CREDIT OU EN BONS DU TRESOR / TOTAL DES PLACEMENTS ≤ 25 % Les actifs sont évalués au montant le moins élevé entre le prix d'acquisition et la valeur du marché.
Art. 9. Limitation des participations autres que dans des institutions financières (A13) Les EME limitent leurs participations non financières comme suit: TITRES DE PARTICIPATION / FONDS PROPRES ≤ 25% Au numérateur, retenir
• Compte 402 : Autres titres de participation Au dénominateur, retenir les fonds propres nets.
Art. 10. Ratio de diversification (A14) Les EME limitent leurs produits accessoires non bancaires, comme suit : PRODUITS NON BANCAIRES / TOTAL DES PRODUITS ≤ 5 % Au numérateur, retenir :
• Compte 715 Produits divers (non financiers) Au dénominateur, retenir le total des produits tel qu'indiqué au compte de résultat.
SECTION 3: RATIO PRUDENTIEL RELATIF AU MANAGEMENT.
Art. 11. Risques sur Mandataires Sociaux, Administrateurs, Dirigeants et Salariés (MSADS) Les engagements des EME en faveur de leurs actionnaires et administrateurs, dirigeants et personnels sont soumis au ratio défini comme suit. ENGAGEMENTS SUR MSADS / FONDS PROPRES NETS ≤5% Au numérateur,
- Sont considérés comme engagements, les crédits par caisse et par signature donnés par les EME, sur Ses actionnaires s'agissant d'une société anonyme, O Ses mandataires sociaux,
- O Ses dirigeants et son personnel, Sont intégrés notamment les postes comptables suivants :
- Compte 321 avances au personnel
- Compte 342 comptes courants d'associés, s'il est négatif Tous autres crédits (notamment par le biais de conventions réglementées apparaissant en classe 3) et engagements par signature sur les MSADS
- A l'exception les crédits aux actionnaires et dirigeants personnes morales, agréés en tant qu'établissement de crédit (banque) Les engagements indirects visés ci-dessus sont les engagements portés sur des personnes morales ou physiques sur lesquelles un actionnaire ou associé, administrateur ou dirigeant de l'institution exerce une influence significative.
Art. 12. Les EME communiquent à la BCRG, la liste nominative et l'encours individuel des bénéficiaires visés ci-dessus et suivant les modèles de fiches de déclarations définis par Instruction de la BCRG.
SECTION 4: GESTION DES ACTIFS ET DES PASSIFS.
Art. 13. Liquidité à un mois L'actif disponible à un mois des EME couvre, à tout moment, leur passif exigible à un mois, selon la formule suivante : ACTIF DISPONIBLE / PASSIF EXIGIBLE ≥ 100 % Au numérateur, retenir les comptes et sous-comptes suivants :
- 10 encaisses et comptes ordinaires (à vue)
o 1111 Banque centrale TCT
- 1121 Banques et IF à TCT
- 1131 Autres placements auprès du secteur financiers TCT
- 118 créances rattachées (intérêts courus non échus)
o 128 créances rattachées (intérêts courus non échus)
- 321 avances au personnel Au dénominateur, retenir les comptes et sous-comptes suivants :
- 1611 banque centrale, à très court terme 1621 banques et IF, à très court terme 168 dettes rattachées
- 178 dettes rattachées
- 241 100% des comptes de dépôt à vue et de monnaie électronique de la clientèle 2421 100 % des comptes sur livrets (mobilisables à 1 mois)
- 248: dettes rattachées (intérêts à payer à TCT)
- 342 Comptes courants d'associés
- 351 dettes fiscales et sociales
- 352 Dettes sur le personnel
- 353 Dividendes à payer.
Art. 14. Liquidité immédiate Toute EME conserve, sous forme de liquidités, un montant correspondant à 20% des dépôts à vue reçus de ses clients, selon la formule suivante : TRESORERIE A VUE (O JOURS) / DES COMPTES DE ME ≥ 35 % Au numérateur, retenir
- Classe 10 Encaisses et comptes ordinaires (à vue), hors créances rattachées Au dénominateur, retenir
- Compte 244: comptes de monnaie électronique.
Art. 15. Couverture des immobilisations par les fonds propres Les EME couvrent leurs immobilisations par leurs fonds propres comme suit: IMMOBILISATIONS / FPN ≤ 50 % Au numérateur, retenir :
- Compte 402 Autres titres de participation
- Compte 404 Autres titres immobilisés hors institutions financières
- Compte 41 Dépôts et cautionnements (long terme)
- Compte 43: immobilisations corporelles
- Compte 44 Immobilisations en-cours Au dénominateur, retenir les fonds propres nets.
Chapitre 2: Indicateurs prudentiels.
Art. 16. calcul et transmission d'indicateurs prudentiels Les EME calculent et transmettent périodiquement les indicateurs prudentiels suivants, qui constituent des objectifs à atteindre pour une gestion optimale.
Art. 17. Coefficient d'Exploitation Numérateur = Frais généraux (FG) Frais généraux (FG) Coefficient d'exploitation Produits financiers nets (PFN) Dénominateur = Produits financiers nets (PFN)
Art. 18. AROA Résultat d'exploitation hors subventions (RE) Rendement sur actif Montant moyen de l'actif pour la période Numérateur = RE (voir «Rentabilité des fonds propres >>) Dénominateur = Montant moyen de l'actif.
Art. 20. Résultat d'exploitation hors subventions (RE) Montant moyen des fonds propres pour la période Numérateur = RE = Produits d'exploitation hors subventions (PE) - Charges d'exploitation (CE) PE = Total des produits sauf Subventions d'exploitation et Produits exceptionnels CE = Total charges sauf les charges exceptionnelles, les pertes sur exercices antérieurs et les impôts sur les excédents Dénominateur = Fonds propres moyens sur la période Chapitre 3 dispositions diverses et finales La présente instruction entre en vigueur à compter de sa publication. CENTRALE DE LE GOUVE AL EUR C.R.G E DE GUINE A REPUBLIQUE DE Dr Louncény Nabé.