Instruction
Article 4 — Instruction relative aux normes prudentielles applicables aux établissements de monnaie électronique
Instruction — Instruction relative aux normes prudentielles applicables aux établissements de monnaie électronique
ratio de capitalisation (C01-EME) Les EME respectent le ratio de solvabilité établi comme suit: Fonds propres nets / actif net non pondéré ≥ 3 % Au dénominateur, retenir
- L'actif net non pondéré et
- Les engagements par signature donnés (à 100 %)