Instruction
Article 15 — Instruction relative aux normes prudentielles applicables aux établissements de monnaie électronique
Instruction — Instruction relative aux normes prudentielles applicables aux établissements de monnaie électronique
Couverture des immobilisations par les fonds propres Les EME couvrent leurs immobilisations par leurs fonds propres comme suit: IMMOBILISATIONS / FPN ≤ 50 % Au numérateur, retenir :
- Compte 402 Autres titres de participation
- Compte 404 Autres titres immobilisés hors institutions financières
- Compte 41 Dépôts et cautionnements (long terme)
- Compte 43: immobilisations corporelles
- Compte 44 Immobilisations en-cours Au dénominateur, retenir les fonds propres nets.
Chapitre 2: Indicateurs prudentiels.