Article 9 — Instruction relative aux normes prudentielles applicables aux établissements de monnaie électronique

Limitation des participations autres que dans des institutions financières (A13) Les EME limitent leurs participations non financières comme suit: TITRES DE PARTICIPATION / FONDS PROPRES ≤ 25% Au numérateur, retenir

• Compte 402 : Autres titres de participation Au dénominateur, retenir les fonds propres nets.