PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE DE DEFENSE ET DE SECURITE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ; Vu l’ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités

Art. 1. Il est créé une Commission Nationale de Défense et de Sécurité, en abrégé CNDS.

Art. 4. La Commission se réunit une fois par mois par session ordinaire. En cas de nécessité, elle peut se réunir en session extraordinaire.

Art. 5. La session extraordinaire peut être convoquée: - A la demande du Président de la commission ; - A la demande motivée d'au moins un tiers des membres de la commission ;

Art. 6. Toute convocation de session d'une commission est faite par son Président. Elle indique l'ordre du jour et la date.

Art. 7. La commission Nationale de Défense et de Sécurité est organisée comme suit : - La Commission Régionale de Défense et de Sécurité ; - La Commission Préfectorale de Défense et de Sécurité; - La Commission Sous-préfectorale de Défense et de Sécurité ; - La Commission Spéciale de Défense et de Sécurité de la ville de Conakry.

Art. 8. En matière de Défense Opérationnel du Territoire (DOT), le Chef d'EtatMajor Général des Armées assure le Commandement Opérationnel des forces engagées. En matière de sécurité intérieure, le Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale et Directeur de la Justice Militaire assure le Commandement Opérationnel des forces engagées.

Art. 9. Un arrêté du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation définit les missions, attributions, organisation et fonctionnement de ces commissions.

Art. 10. Les dépenses de fonctionnement de la Commission Nationale de Défense et de Sécurité sont prises en charge par le budget du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation.

Art. 11. Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au journal officiel de la République.