Décret
Article 9 de l'Décret
Décret — PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE DE DEFENSE ET DE SECURITE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ; Vu l’ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités
Un arrêté du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation définit les missions, attributions, organisation et fonctionnement de ces commissions.