Décret
Article 10 de l'Décret
Décret — PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE DE DEFENSE ET DE SECURITE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ; Vu l’ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités
Les dépenses de fonctionnement de la Commission Nationale de Défense et de Sécurité sont prises en charge par le budget du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation.