Décret
Article 11 de l'Décret
Décret — PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE DE DEFENSE ET DE SECURITE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ; Vu l’ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités
Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au journal officiel de la République. Conakry, le 11 Juin 2025 Général Mamadi DOUMBOUYA