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Textes juridiquesArrêtéA/2026/263/MATD/CAB/SGG

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ArrêtéEn vigueur7 articles · ~1 min de lecture

PORTANT FERMETURE TEMPORAIRE DES FRONTIÈRES ET RESTRICTION DE LA CIRCULATION DES ENGINS LE JOUR DES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES ET COMMUNALES DU 31 MAI 2026

N° A/2026/263/MATD/CAB/SGGSigné le 30 mai 2026Publié le 30 mai 2026

Art. 1. Pour des raisons de sécurité publique et afin d'assurer le bon déroulement des élections législatives et communales, les frontières terrestres, aériennes et maritimes sont fermées le dimanche 31 mai 2026 de 05 heures 00 minute à 19 heures 00 minute.

Art. 2. La circulation de tout véhicule automobile, moto et tricycle est interdite sur l'ensemble du territoire national le dimanche 31 mai 2026 de 06 heures 00 minute à 18 heures 00 minute.

Art. 3. Sont exclus de cette interdiction : -Les véhicules des forces de défense et de sécurité planifiés dans le dispositif ; -Les véhicules de la Direction Générale des Élections et de l'ONASUR ; -Les ambulances ; -Les véhicules de secours.

Art. 4. À titre exceptionnel, un laissez-passer codifié est délivré à certains usagers, par le Poste de Commandement Opérationnel de Sécurité Intérieure (PCO-S. I) et la Direction Générale des Élections (DGE) en cas de nécessité dûment justifiée.

Art. 5. Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose aux sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur.

Art. 6. Les Gouverneurs, Préfets, Sous-Préfets, Présidents de délégations spéciales et le Poste de Commandement Opérationnel de Sécurité Intérieure (PCO-S.I) et ses démembrements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Art. 7. Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.

Conakry, le 30 Mai 2026
Visas
Vu la Constitution ;; Vu la Loi L/2015/009/AN du 04 Juin 2015, portant maintien de l'ordre public en République de Guinée;; Vu la Loi Organique L/2025/026/CNT du 27 Septembre 2025, portant Code électoral ;; Vu le Décret D/2025/084/PRG/CNRD/SGG du 11 Juin 2025, portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement du Conseil Supérieur de la Défense Nationale ;; Vu le Décret D/2025/083/PRG/CNRD/SGG/2025 du 11 Juin 2025, portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de la Commission Nationale de Défense et de Sécurité ;; Vu le Décret D/2026/005/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant Structure du Gouvernement ;; Vu les Décrets D/2026/008,009,010 et 016 en dates du 02,03, 04 Février 2026, portant nomination des membres du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2026/019/PRG/SGG du 09 Février 2026, portant Attributions des Ministères et Secrétariats Généraux appartenant à la Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2026/109/PRG/SGG du 10 Avril 2026, modifiant les dates des élections législatives et communales du 24 Mai 2026 ainsi que les périodes de campagne électorale ;; Vu le Décret D/2025/087/PRG/CNRD/SGG du 14 Juin 2025, portant Organisation et Attributions de la Direction Générale des Élections ;; Vu la nécessité d'assurer une Organisation efficace, sécurisée et transparente de l'élection présidentielle du 28 Décembre 2025 ;
Informations du document

Informations

Date de signature30 mai 2026
Date de publication30 mai 2026
EtatEn vigueur
SignatairesChef du Gouvernement, DES INSTITUTIONS INTERNATIONALES
Source JOJO 2026 N°30 mai 2026
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 6)
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